DÉFINITION
Sont considérés comme commissionnaires en douane toutes personnes physiques ou morales, faisant profession d'accomplir, pour autrui, les formalités de douane relatives à  la déclaration en détail des marchandises, que cette profession soit exercée à titre principal ou à titre accessoire et quelle que soit la nature du mandat, à elles, confié.

CONDITIONS REQUISES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE

1. Base légale:
-Les articles 75 a 82 du code des douanes
-Arrêté du Ministre des Finances du 29/12/1955, fixant les conditions d'application des articles 75 a 80 du code des douanes, relatif a l'exercice de la profession de commissionnaire en douane, tel que modifié ou complété par les arretés du 17/01/1959, du 30/09/1988 et du 22/03/2001.
Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances du 08/04/1958,   fixant le modèle et les conditions de tenue des répertoires des commissionnaires en douane.
Arrêté du Ministre des Finances du 06/12/1972, portant approbation du règlement de la chambre de discipline des commissionnaires en douane.

2.Nécessité d'obtenir l'agrément
Pour exercer l'activité de commissionnaire en douane, il faut que les personnes intéressées obtiennent l'agrément. En effet, nul ne peut faire profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane concernant la déclaration en détail de marchandises, s'il n'a pas été agréé comme commissionnaire en douane.
Par ailleurs, les personnes physiques étrangères ou les sociétés étrangères peuvent être autorisées a exercer, en Tunisie, la profession de commissionnaire en douane sous réserve que, dans les pays auxquels elles ressortissent, les personnes physiques ou sociétés tunisiennes bénéficient, en droit et en fait, de la même faculté.

3.Personnes concernées
Conformément a l'article 77 du code des douanes, l'agrément de commissionnaire en douane est donné a titre personnel. Lorsqu'il s'agit d'une "société ", il doit être obtenu pour la société et pour toute personne habilitée a représenter la société.
On entend par "personne habilitée a représenter la société" toute personne ayant, en vertu du statut de la société ou d'une délibération du conseil d'administration ou de gérance, pleins pouvoirs pour représenter la société en toute occasion, aux points de vue commercial, administratif et judiciaire.
Il s'en suit que l'agrément personnel des personnes habilitées a représenter en douane la société ne peut etre accordé qu'aux dirigeants statutaires de la société ou a ceux désignés par une délibération de son conseil d'administration ou de gérance.

4.Forme et contenu de la demande d'agrément
Selon qu'il s'agit de personnes physiques ou morales, les candidats a l'agrément de commissionnaire en douane doivent fournir, sous pli recommandé adressé a la Direction Générale des Douanes qui en accuse réception, les pieces correspondantes énumérées ci-après:

A/ Pour les personnes physiques

B/ Pour les personnes morales
Les pieces exigées, dans ce cas, sont les suivantes :
a) Pour la société elle-meme
-Une demande établie sur papier libre indiquant le ou les bureau(x) de douane aupres desquels la société désire intervenir, et précisant les noms et prénoms de la ou des personne(s) habilitée(s) a représenter ladite société et pour laquelle, ou lesquelles, l'agrément est demandé a titre personnel ;
-Un exemplaire du statut de la société ;
-Une ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et éventuellement le directeur général et le ou les gérant(s), a moins que ceux-ci ne soient statutaires ;
-Une déclaration du président du conseil d'administration ou de surveillance donnant la composition de ce conseil, s'il en existe, et faisant connaître le nom, les lieux et dates de naissance et la nationalité de ses membres ou, selon le cas, une déclaration d'un gérant faisant connaître ses lieu et date de naissance et sa nationalité et, le cas échéant, ceux de ses co-gérants;
-Un extrait du casier judiciaire, ou toute autre piece en tenant lieu, du président du conseil d'administration ou de surveillance et, le cas échéant, du directeur général ou, selon le cas, du ou des gérant (s).
b) Pour les personnes physiques désignées pour représenter les sociétés aupres de l'administration des douanes, il y a lieu de présenter :
- Une ampliation de la délibération au cours de laquelle le candidat habilité a représenter la société a été désigné ;
-Un extrait du casier judiciaire de l'intéressé, ou toute autre piece en tenant lieu, ayant moins de deux mois de date ;
-Une copie certifiée conforme a l'original de la maîtrise en droit, en sciences juridiques, en sciences économiques, en gestion ou d'un diplôme équivalent.

5.Examen professionnel :
Nul ne peut etre agréé pour l'exercice de la profession de commissionnaire en douane ou bénéficier d'un agrément personnel, pour agir en tant que déclarant en douane au nom d'une personne morale agréée pour l'exercice de la profession de commissionnaire en douane, s'il n'a pas été reconnu apte, sur le plan technique, a exercer une telle profession.

A-Niveau d'instruction requis
Comme il a été indiqué plus-haut, les personnes physiques candidates a l'agrément pour l'exercice de la profession de commissionnaire en douane, en leur nom propre ou au nom des sociétés au service desquelles elles operent, doivent avoir la maîtrise en droit, en sciences juridiques, en sciences économiques, en gestion ou un diplôme équivalent.

B- Epreuves de l'examen :
L'examen professionnel auquel sont soumis les candidats a la profession de commissionnaire en douane, comporte deux épreuves :
-Une épreuve théorique écrite qui porte sur des questions relatives a l'application de la législation et de la réglementation douaniere ainsi que sur les lois et reglements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer, et de faire respecter, notamment ceux relatifs a la circulation, a la détention et au dédouanement des marchandises.
En plus des questions a caractere législatif ou réglementaire, l'épreuve théorique porte sur des questions de technique tarifaire,  a savoir le classement de certaines marchandises dans la nomenclature de dédouanement des produits.
-Et une épreuve pratique écrite qui porte sur l'établissement, selon la procédure manuelle, de différents types de déclarations en douane (déclaration en détail sous certains régimes douaniers), a partir, notamment, des documents commerciaux et de transport (avis d'arrivée, bon a délivrer, connaissement, L.T.A., factures, listes de colisage, polices d'assurance, etc.)